déclaration de permis de construire
Les mutations immobilières à titre onéreux
Depuis avril 2019, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition, en libre service (open data), les données relatives aux mutations immobilières à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années, conformément aux articles L. 112A et R. 112A du Livre des procédures fiscales.
Le service Demande de valeurs foncières (DVF) permet d'accéder directement aux données en téléchargeant des fichiers à partir de la page https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/demandes-de-valeurs-foncieres/.
La rubrique "Documentation" de cette page propose toutes les informations utiles pour exploiter ces données.
Les données sont actualisées deux fois par an, en avril (mutations publiées au fichier immobilier de janvier N-5 à décembre N-1) et en octobre (mutations publiées au fichier immobilier de juillet N-5 à juin N).
Le service Demande de valeurs foncières (DVF)ne nécessite aucune demande préalable et restitue les résultats instantanément en ligne